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Dès le premier contact, le client est informé des modalités de détermination des honoraires de l’avocat, qui l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. 

 

L’honoraire est fixé d’un commun accord avec le client.

 

Le règlement des honoraires se fait par provisions, au fur et à mesure de l’avancée du dossier avec facture détaillée, afin d’assurer une parfaite transparence des honoraires facturés. En tout état de cause, un échéancier peut être mis en place.

 

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat est son client est obligatoire.

 

L’honoraire de l’avocat est constitué de deux éléments : un honoraire de diligence et, selon le type de dossier, un honoraire de résultat.

 

  • L’honoraire de diligence 

 

L’honoraire de diligence est calculé selon les modalités suivantes, déterminées en fonction de la nature de l’affaire, soit :

 

1 – Au regard du temps passé :

L’avocat précise à son client le taux horaire pratiqué, ainsi qu’une évaluation du temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.

2 – Au forfait :

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. 

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’honoraire de l’avocat s’apprécie en fonction des éléments suivants :

  • du temps consacré à l’affaire,

  • du travail de recherche à effectuer,

  • de l’importance des intérêts en cause,

  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,

  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,

  • du service rendu à celui-ci.

  • de la situation de la fortune du client.

 

Il comprend également :

  • le coût des correspondances

  • les frais d’ouverture

  • les photocopies

  • le droit de plaidoirie

  • les frais de déplacement

  • un forfait téléphonique

  • les timbres fiscaux

  • L’honoraire de résultat 

 

Il peut être convenu d’un honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il est déterminé initialement par convention.

L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. 

 

L’Assurance de protection juridique

 

L’assurance de protection juridique vous permet de faire prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire.

Vous disposez du libre choix de votre avocat, qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

 

L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :

 

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

 

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

 

L’Aide juridictionnelle

 

Les frais et honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’État selon les ressources et le patrimoine du client.

Elle n’apporte pas actuellement la juste rémunération de l’avocat.

Elle est néanmoins acceptée par le cabinet dans certains domaines de son activité courante, sous réserve d’accord, après étude du dossier et des disponibilités du cabinet.

Elle doit être demandée dès l’ouverture du dossier.

En cas de retour à meilleure fortune (le client gagne son procès et obtient une somme d’argent qui l’aurait empêché d’obtenir l’aide juridictionnelle), l’avocat peut choisir de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle et être réglée de manière classique, une convention d’honoraires est alors soumise à la validation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Depuis le 1er janvier 2011, l’État ne prend plus en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque procédure, d’un montant de 13 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.

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